Conditions générales

1Qui nous sommes

heifamily est exploité par Architech Dev Labs S.R.L., société immatriculée en Roumanie (n° d'ordre au registre du commerce J2015000417330, code fiscal CUI 34490136), dont le siège social se trouve Strada Würzburg n° 37, Gura Humorului, département de Suceava, Roumanie.

Dans les présentes Conditions, « nous » et « notre » désignent Architech Dev Labs S.R.L., et « tu » désigne l'adulte qui crée ou utilise un compte parent heifamily.

2Ce qu'est heifamily — et les limites du service

heifamily est un service de sécurité familiale et de contrôle parental. Selon ta formule et les autorisations accordées, il peut offrir la position et l'historique des trajets, le temps d'écran et le contrôle des applications, le géorepérage, le filtrage web, le blocage des appels, des alertes de sécurité, la Protection des messages, la sonnerie à distance, un bouton panique et les autres fonctionnalités présentées dans l'application.

L'application parent peut fonctionner sur Android et sur iPhone, et peut être complétée par le tableau de bord web.

L'application enfant fonctionne actuellement sur Android. L'appareil surveillé doit être compatible et les autorisations nécessaires doivent y être actives. Pendant la configuration, il est aussi demandé au téléphone de l'enfant, de façon visible, d'accorder à heifamily des droits d'administrateur de l'appareil, qui empêchent la désinstallation de l'application tant qu'ils ne sont pas désactivés ; ce droit est accordé sur l'appareil de l'enfant lui-même, et sa désactivation avertit le parent.

heifamily n'est pas un service d'urgence et ne remplace ni la surveillance, ni les services d'urgence, ni le jugement d'un adulte.

Les données et les alertes dépendent du téléphone de l'enfant, de sa batterie, du GPS, de la connexion réseau, des réglages du système d'exploitation, des autorisations et de services tiers. Pour cette raison, la position peut comporter une marge d'erreur, les mises à jour peuvent être retardées, et certaines alertes ou commandes peuvent ne pas arriver ou ne pas être confirmées.

Important. Ne compte pas sur heifamily comme seul moyen de déterminer la position ou la sécurité d'une personne dans une situation qui exige une information immédiate et garantie.

L'assistant IA peut se tromper. Dans l'application parent, il répond aux questions sur heifamily à partir de nos propres textes, peut proposer des modifications que tu pourrais aussi faire depuis le menu et peut te montrer des informations sur tes enfants que l'application lit sur ton téléphone. Vérifie ce qu'il propose : rien ne change tant que tu ne l'as pas confirmé.

3Qui peut utiliser heifamily

Pour créer un compte parent, tu dois avoir au moins 18 ans et être le parent, le tuteur légal ou une autre personne détenant l'autorité légale nécessaire sur l'enfant surveillé.

Il t'appartient de t'assurer que ton utilisation de heifamily est permise par le droit qui t'est applicable. Les lois sur la surveillance des mineurs peuvent varier selon le pays, l'âge et les circonstances.

Préviens ton enfant. heifamily n'est pas conçu pour fonctionner de manière dissimulée, et nous recommandons que le mineur sache, dans des termes adaptés à son âge, quelles fonctionnalités sont actives.

L'application enfant est réservée à ton enfant mineur. Tu ne peux l'installer et l'utiliser que sur le téléphone d'un mineur sur lequel tu exerces légitimement l'autorité parentale. Il est interdit de l'utiliser sur le téléphone d'un partenaire, d'un ancien partenaire, d'un employé ou de tout autre adulte, qu'il le sache et y consente ou non.

Si tu penses que heifamily est utilisé de manière abusive sur un appareil, tu peux nous écrire à abuse@heifamily.com. Tu n'as pas besoin d'un compte chez nous et tu n'as rien à prouver au préalable. Si tu es en danger immédiat, contacte d'abord les services d'urgence de ton pays.

4Ton compte et ta famille

Tu es responsable de la sécurité de ton compte, de tes identifiants et de ton code PIN. Toute personne ayant accès à ton compte peut voir les informations concernant les enfants de ta famille et utiliser les fonctionnalités accessibles à ce compte.

Tu peux inviter d'autres parents dans les limites de ta formule. Les parents autorisés d'une même famille peuvent voir les données des enfants et appliquer des réglages pour la famille. Ton compte peut être connecté en même temps sur un téléphone et dans un navigateur, comptés séparément. Te connecter sur un autre téléphone déconnecte le téléphone précédent, et te connecter dans un autre navigateur déconnecte le navigateur précédent ; te connecter dans un navigateur ne déconnecte pas ton téléphone.

Ne partage pas les codes d'association, les codes d'invitation ni l'accès à ton compte avec des personnes qui ne devraient pas voir les données de ta famille.

5Essai gratuit, formules et paiements

heifamily est un service par abonnement, précédé d'un essai gratuit.

• L'essai gratuit dure 7 jours et commence lorsque tu connectes le téléphone de ton premier enfant, et non lorsque tu crées ton compte.
• Nous ne demandons pas de carte pour l'essai gratuit. Rien n'est prélevé automatiquement à son terme, et tu dois choisir activement une formule pour continuer.
• L'essai gratuit est limité à un par famille. Nous pouvons conserver une trace pseudonyme limitée afin d'empêcher l'usage répété de l'offre, comme décrit dans la Politique de confidentialité.
• Le prix, la période de facturation, les fonctionnalités et le nombre de membres inclus sont indiqués avant que tu confirmes l'achat.
• Le paiement est traité par Google Play ou par l'Apple App Store, selon la boutique par laquelle tu achètes. Nous ne recevons pas les données de ta carte. La boutique gère l'encaissement, les taxes applicables, le renouvellement, les moyens de paiement et, pour l'essentiel, les remboursements.
• Un abonnement couvre la famille dans les limites de la formule choisie. Le passage à une formule supérieure peut prendre effet immédiatement, et le passage à une formule inférieure s'applique généralement au renouvellement suivant ; le moment exact et le montant sont déterminés par la boutique et sont indiqués avant que tu confirmes.

Ce qui se passe dans chaque situation :

• Tu annules le renouvellement — en règle générale, tu conserves l'accès jusqu'à la fin de la période que tu as déjà payée.
• Un paiement échoue — la boutique peut appliquer un délai de grâce ou une période de nouvelles tentatives. L'accès peut être maintenu temporairement ou suspendu, selon les règles de la boutique.
• L'abonnement expire — l'application parent cesse d'afficher les données de la famille. Après une courte période, l'application enfant cesse de collecter des données et d'appliquer les contrôles actifs.
• Tu passes à une formule pour moins d'enfants ou de parents — une fois le changement effectif, tu as 7 jours pour choisir quels enfants et quels parents gardent leur place ; si tu ne choisis pas, ce sont ceux ajoutés en premier qui la gardent. Ensuite, les téléphones des enfants non choisis cessent de collecter des données et d'appliquer les contrôles, comme lorsque l'abonnement expire, et leur protection contre la désinstallation est désactivée et doit être réactivée sur le téléphone de l'enfant ; les parents non choisis perdent l'accès aux données de la famille. Rien n'est supprimé, et passé ces 7 jours, tu peux modifier ton choix une fois par semaine.
• Tu te réabonnes — le service est réactivé, mais pas la protection contre la désinstallation : nous la désactivons à la fin de l'accès, et Android ne permet pas à une application de la réactiver elle-même. Elle doit être réactivée directement sur le téléphone de l'enfant, et il peut en aller de même pour d'autres autorisations Android.
• Remboursements — décidés et traités par la boutique, sans limiter les droits que te confèrent les règles impératives. Une rétractation selon la section 6 est toujours remboursée intégralement.

Si l'accès payant a pris fin et n'est pas rétabli, nous pouvons supprimer la famille et le compte après la période d'inactivité décrite dans la Politique de confidentialité. Un abonnement expiré ne signifie toutefois pas une suppression immédiate.

6Droit de rétractation des consommateurs de l'UE/EEE

Si tu es consommateur dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, tu as le droit de te rétracter de ton abonnement dans un délai de 14 jours, sans avoir à te justifier. Les 14 jours commencent le jour où tu achètes l'abonnement sur Google Play ou l'App Store ; les renouvellements mensuels automatiques du même abonnement n'ouvrent pas de nouveau délai.

Comment te rétracter. Informe-nous de ta décision par une déclaration claire avant la fin des 14 jours. Il suffit de l'envoyer avant l'expiration du délai. Tu peux le faire de l'une de ces façons :

• Abonnements Google Play — dans l'appli ou sur le web. Dans l'appli heifamily ou dans le tableau de bord web, ouvre Abonnement, choisis Se rétracter du contrat ici, vérifie les informations et appuie sur Confirmer la rétractation. Nous t'envoyons sans délai par e-mail un accusé de réception avec le contenu de ta rétractation et la date et l'heure de son envoi.
• Abonnements App Store — chez Apple. Dans l'UE et l'EEE, Apple Distribution International Ltd. vend les abonnements de l'App Store en son nom propre et dispose de sa propre fonction de rétractation : dans ton compte Apple, ouvre Historique des achats, choisis la commande et sélectionne Se rétracter de la transaction. Le bouton Se rétracter du contrat ici de l'appli heifamily t'y emmène. Seul Apple peut rembourser les paiements de l'App Store.
• Par e-mail ou par courrier, pour les deux boutiques. Écris à support@heifamily.com ou à Architech Dev Labs S.R.L., Strada Würzburg n° 37, Gura Humorului, département de Suceava, Roumanie. Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Et ensuite. Nous te remboursons intégralement tous les paiements effectués pour cet abonnement, sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous recevons ta rétractation. Nous ne gardons rien pour les jours déjà utilisés. L'argent revient via la boutique avec laquelle tu as payé, sur le même moyen de paiement, sans frais pour toi. Pour les achats sur l'App Store, le remboursement est effectué par Apple. L'abonnement s'arrête et les fonctions payantes prennent fin lorsque la rétractation est traitée.

Tout droit au remboursement offert séparément par Google Play ou l'App Store reste soumis aux règles de cette boutique. Rien dans les présentes Conditions ne réduit les droits impératifs dont tu disposes en tant que consommateur dans ton pays.

Modèle de formulaire de rétractation — remplis et renvoie ce formulaire uniquement si tu souhaites te rétracter du contrat :

• À l'attention d'Architech Dev Labs S.R.L., Strada Würzburg n° 37, Gura Humorului, département de Suceava, Roumanie, support@heifamily.com :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : l'abonnement heifamily (formule : …, acheté via : Google Play / App Store)
• Commandé le : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Adresse e-mail de ton compte heifamily (facultatif, cela nous aide à trouver ton abonnement) : …
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …
• Date : …

7Utilisation acceptable

Tu ne peux pas utiliser heifamily pour :

• surveiller un adulte, quel qu'il soit, ou un enfant sur lequel tu n'exerces pas l'autorité parentale ;
• accéder, ou tenter d'accéder, aux données d'une autre famille ;
• harceler, traquer, intimider ou contrôler abusivement une personne ;
• perturber la sécurité du service, ses mécanismes d'abonnement ou son fonctionnement ;
• contourner délibérément des protections, ou pratiquer l'ingénierie inverse, sauf lorsqu'une telle restriction n'est pas permise par la loi ;
• toute activité illégale ou toute activité portant atteinte aux droits d'autrui.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte utilisé de manière abusive, y compris lorsqu'il sert à surveiller un adulte ou un enfant sur lequel le titulaire du compte n'exerce pas l'autorité parentale.

8Protection des messages

Si la Protection des messages est activée, le téléphone de l'enfant vérifie les messages qu'il reçoit dans les applications prises en charge, tels qu'ils apparaissent dans les notifications, à l'aide d'une liste de mots et d'expressions enregistrée sur le téléphone. La vérification se fait uniquement sur le téléphone de l'enfant, et rien sur les messages n'est envoyé à heifamily ni à toi. heifamily ne lit pas ce que l'enfant tape et n'accède pas à l'historique des conversations dans les applications de messagerie.

Si un message semble dangereux, l'enfant voit un avertissement et peut choisir de t'envoyer la demande « J'ai besoin de parler ». Tu ne reçois pas le message et tu ne reçois aucune alerte automatique sur les messages. Les détails sont expliqués dans la Politique de confidentialité.

La Protection des messages peut se tromper. Une liste de mots ne comprend pas le contexte : elle peut avertir pour un message anodin et en laisser passer un dangereux. Un avertissement n'est ni un diagnostic, ni une conclusion, ni une preuve.

La Protection des messages n'applique aucune sanction automatique et ne prend aucune décision produisant des effets juridiques ou des effets aussi importants pour l'enfant.

9Disponibilité et modifications du service

Nous nous efforçons de garder heifamily disponible et sécurisé, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. La maintenance, des pannes, les réseaux de communication, des évolutions d'Android ou d'iOS, des services tiers et d'autres circonstances échappant à notre contrôle peuvent affecter temporairement le service. Nous pouvons aussi suspendre une seule fonctionnalité pour tous les utilisateurs, comme l'assistant IA ou le tracé des trajets le long des routes, par exemple lorsque ses coûts augmentent de manière inattendue ; le reste du service continue de fonctionner.

Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions pour améliorer le service, maintenir la compatibilité ou respecter des exigences légales ou des boutiques. Si une modification rend une fonction que tu paies moins favorable pour toi, de manière plus que mineure, nous te prévenons à l'avance, par e-mail et dans l'appli, de ce qui change et à partir de quand. Tu peux alors mettre fin à ton abonnement sans frais dans les 30 jours suivant notre avis ou la modification, la date la plus tardive étant retenue, et nous te remboursons la partie de la période déjà payée que tu n'utiliseras pas : sur Google Play nous le faisons nous-mêmes ; sur l'App Store seul Apple peut rembourser, nous demandons donc à Apple de le faire. Cela ne limite aucun autre recours que la loi impérative te donne.

10Résilier ton abonnement et supprimer ton compte

Tu peux arrêter le renouvellement de ton abonnement dans la boutique où tu l'as acheté. Normalement, l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période que tu as déjà payée, selon les règles de cette boutique.

Ton compte peut être supprimé dans l'application. La suppression est programmée avec un délai de grâce de 24 heures, pendant lequel tu peux l'annuler. Une fois la suppression devenue définitive, les données sont retirées des systèmes en production comme décrit dans la Politique de confidentialité, et nous ne pouvons pas promettre de les restaurer.

Si tu as acheté via Google Play, nous pouvons essayer d'arrêter le renouvellement dans le cadre de la procédure de suppression. Pour les abonnements App Store, Apple ne nous autorise pas à résilier en ton nom : tu dois donc arrêter le renouvellement depuis ton propre compte Apple. Arrêter un renouvellement n'est pas un remboursement de la période déjà payée. Pour te rétracter dans les 14 premiers jours et récupérer tout ton argent, voir la section 6.

S'il te reste un accès payant, l'application peut aussi te proposer de programmer la suppression pour la fin de cette période. Annuler une suppression programmée ne relance pas ton abonnement : le renouvellement a déjà été arrêté et cela ne peut pas être défait, il te faudrait donc te réabonner. La suppression ne s'exécute par ailleurs jamais avant le délai de grâce de 24 heures ci-dessus, même si ta période payée se termine plus tôt. Les détails sur la conservation des données et sur les exceptions nécessaires pour gérer un abonnement encore actif figurent dans la Politique de confidentialité.

11Responsabilité

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité dans les cas où la loi ne permet pas une telle exclusion ou limitation. Si tu es un consommateur, tes droits légaux impératifs demeurent inchangés.

heifamily est un service d'assistance technique, et nous ne garantissons pas que la position, les alertes ou d'autres données seront à tout moment disponibles, exactes ou transmises en temps réel. Le fonctionnement peut être affecté par des facteurs tels que l'absence de signal, une batterie déchargée, les réglages et les autorisations de l'appareil, le système d'exploitation ou l'indisponibilité de services tiers.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des préjudices causés exclusivement par de telles circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, des actes de l'enfant ou de tiers, ni des décisions prises uniquement sur la base d'informations que l'application présente comme une estimation ou une alerte. Si nous manquons à nos propres obligations envers toi, notre responsabilité est déterminée selon le droit applicable.

12Propriété intellectuelle et licence

Les applications heifamily, le service, le code, l'interface, les supports, le nom et le logo appartiennent à Architech Dev Labs S.R.L. ou à ses concédants de licence, selon le cas.

Ton abonnement te confère une licence personnelle, limitée, non transférable et révocable d'utiliser heifamily au sein de ta propre famille, conformément aux présentes Conditions. Il ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur le service ni sur la marque.

Les données de ta famille ne deviennent pas notre propriété en vertu des présentes Conditions. La manière dont nous les traitons est décrite dans la Politique de confidentialité.

13Tes données

Le traitement des données à caractère personnel des parents, des enfants et des autres personnes dont les données peuvent apparaître dans le service est expliqué dans la Politique de confidentialité de heifamily. Ce document décrit les catégories de données, les finalités, les prestataires, la conservation, les transferts internationaux et les droits des personnes concernées.

14Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions lorsque le service, la loi ou les exigences des boutiques évoluent. Si une modification affecte substantiellement tes droits ou tes obligations, nous te le dirons avant qu'elle ne prenne effet, dans l'application, par e-mail ou par tout autre moyen approprié.

Si tu n'acceptes pas les nouvelles Conditions, tu peux arrêter le renouvellement de ton abonnement et supprimer ton compte.

15Droit applicable et réclamations

Les présentes Conditions sont régies par le droit roumain. Si tu es un consommateur résidant dans un autre État de l'UE ou de l'EEE, tu conserves la protection des règles impératives de protection des consommateurs de ton propre pays ainsi que les droits relatifs à la juridiction compétente que la loi te confère.

Pour toute réclamation ou tout problème, tu peux nous contacter à support@heifamily.com. Les consommateurs peuvent également s'adresser à l'ANPC en Roumanie, ou à l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges ou à l'autorité compétente de leur propre pays.

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

16Si tu utilises heifamily sur un appareil Apple

Si tu as téléchargé l'application depuis l'Apple App Store, ce qui suit s'applique également :

• les présentes Conditions sont conclues entre toi et Architech Dev Labs S.R.L., et non avec Apple ;
• Apple n'est pas responsable de l'application heifamily, de son contenu, de sa maintenance ni de l'assistance fournie pour le service ;
• la licence d'utilisation de l'application sur les appareils Apple est limitée aux appareils que tu possèdes ou que tu contrôles et est soumise aux règles applicables des Services de médias Apple ;
• toute réclamation relative au produit, à la protection des consommateurs, à la conformité légale ou à la propriété intellectuelle relève de notre responsabilité dans la mesure prévue par la loi ;
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent faire valoir les dispositions qui leur sont applicables.

17Contact

Architech Dev Labs S.R.L. · Strada Würzburg n° 37, Gura Humorului, département de Suceava, Roumanie · Registre du commerce J2015000417330 · CUI 34490136

Assistance : support@heifamily.com · Signalement d'un usage abusif : abuse@heifamily.com · Confidentialité : privacy@heifamily.com